Hissabi

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 14 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente des abonnements et services Hissabi, édités par Hissabi SARL, plateforme SaaS de gestion comptable et fiduciaire destinée aux entreprises marocaines.

2. Tarifs

Les tarifs des abonnements sont indiqués en dirhams marocains (MAD), hors taxes applicables. Les prix sont disponibles à tout moment depuis l'interface « Mon abonnement » de l'application.

3. Modalités de paiement

Les paiements sont acceptés par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (CMI / Stripe), ou par virement bancaire pour les abonnements annuels.

4. Durée et renouvellement

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle, avec renouvellement automatique sauf résiliation. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client, sans pénalité pour la période suivante.

5. Droit de rétractation

Conformément à la loi marocaine, pour les prestations de services numériques immédiatement exécutées avec accord exprès du client, le droit de rétractation ne s'applique pas après début d'exécution.

6. Essai gratuit

Tout nouvel inscrit bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours au plan équivalent Pro, sans engagement ni saisie de moyen de paiement.

7. Résiliation et suspension

Hissabi se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux CGU, fraude avérée ou non-paiement. Les données du client restent accessibles en export pendant 60 jours après résiliation.

8. Responsabilité

Hissabi met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service (SLA 99,5% pour les plans payants) mais ne peut être tenu responsable des pertes indirectes liées à une indisponibilité temporaire.

9. Conservation des données comptables

Les données comptables saisies sont conservées 10 ans conformément au Code Général des Impôts marocain (article 211), même en cas de résiliation.

10. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Casablanca.